avril 29, 2019

Le droit de préemption chez les SAFER

Pourquoi ce droit est-il utilisé ? Si le droit de préemption en général doit-être utilisé pour le bien de la communauté, celui des SAFER ne déroge […]
mars 21, 2019

La vente à réméré consacré par le code civil  

la notion juridique du réméré   C’est le code civil qui consacre expressément la vente à réméré comment une notion juridique, il le définit dans son […]