La vente à réméré consacré par le code civil  
mars 21, 2019

Le droit de préemption chez les SAFER

Pourquoi ce droit est-il utilisé ?

Si le droit de préemption en général doit-être utilisé pour le bien de la communauté, celui des SAFER ne déroge pas non plus à cette règle. Cependant, il existe trois raisons principales pour lesquelles les SAFER peuvent exercer leur droit, http://www.jorion-avocats.com/preemption/ vous en dit plus avec un maximum de détails. En réalité, une Société d’Aménagement Foncier et de l’Etablissement Rural est une entreprise dont l’objectif est d’aider toutes les personnes détenant des projets leur permettant de rester dans les milieux ruraux. Les SAFER œuvrent en tenant compte de la législation française. Pour qu’elles puissent exercer leur droit de préemption, il faudra qu’il serve au bénéfice de toute la communauté. De plus, ce droit est exercé pour se conformer aux réglementations et lois fixés par l’Etat. En outre, afin que les objectifs agricoles d’un bien soient maintenus et qu’il ne soit pas transformé en un fonds de commerce, la SAFER peut exercer son droit de préemption.

Droit de préemption SAFER, c’est quoi ?

Il est tout d’abord important de savoir que le droit de préemption est une priorité qui est accordée à une personne aussi bien morale que physique dans l’acquisition d’un bien qui est cédé à titre onéreux. Selon la législation française, dans les communautés rurales, les SAFER ont le droit d’acquérir en priorité certains biens fonciers ou immobiliers à caractère agricole suite à certaines conditions. Il est important de savoir que les SAFER n’ont pas l’autorité nécessaire pour exiger la vente d’un bien à caractère agricole. Le plus souvent, les SAFER procèdent par la négociation afin de rentrer en possession d’un bien. Selon des statistiques, les SAFER n’occupent que les 15% des biens préemptés dans les collectivités locales. Mais, il est aussi important de savoir que dans certaines conditions les SAFER ne peuvent pas utiliser leurs droits.

Les conditions d’application de ce droit

Pour que ce droit puisse être utilisé dans les normes, plusieurs conditions devront être nécessaires. Selon l’article L 143-2 du Code Rural, deux ou trois conditions devront être réunies avant que la demande de préemption ne soit faite. Entre autres, on peut citer les raisons de protection et d’améliorations des conditions de travail des agriculteurs. Ensuite, il pourrait s’agir de la préservation d’une exploitation afin de garder son caractère familial. Ce droit peut être aussi utilisé pour empêcher les spéculations foncières dans les milieux ruraux. Lorsqu’il existe des différends en ce qui concerne la cession des terres d’exploitations agricoles viables et des biens immobiliers qui lui sont rattachés, la préemption peut être utilisée par les SAFER. Dans le cadre où un bien foncier est dans le plan d’aménagement ou plan local de la communauté ou un bien foncier a été désigné pour être mis en valeur en accord avec les autorités étatiques, ce droit peut aussi être utilisé. Mais dans tous les cas, se faire accompagner par maître Jorion, reste votre meilleure option pour ne pas être lésé.