La vente à réméré consacré par le code civil  

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La vente à réméré consacré par le code civil  

la notion juridique du réméré

 

C’est le code civil qui consacre expressément la vente à réméré comment une notion juridique, il le définit dans son article 1659. Le code civil précise la faculté de rachat ou de réméré est un pacte dans lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue, moyennant restitution du prix principal.  C’est un contrat qui semble être en faveur du vendeur pour plusieurs raisons. 

Le contrat de vente à réméré

 

La vente a réméré est avant tout une notion juridique définit par le code civil français. C’est un contrat qui lie un vendeur, qui exprime un besoin d’argent, et un acquéreur prêt à lui revendre le même bien dans les conditions prévues dans ledit contrat. Dans cette vente, quand il s’agit d’un immeuble qui fait l’objet de la transaction, le vendeur garde la possession de son immeuble, il peut y habiter jusqu’à qu’au rachat, pour plus d’informations cliquez sur https://www.immosafe.fr/le-remere/. C’est une situation juridique assez particulière qu’il ne faut pas confondre avec les garantie immobilières, ni avec l’octroi du crédit. Contrairement à l’hypothèque qui semble s’inscrire dans cette même perspective, la vente a réméré obéit à des conditions particulières celui qui met son bien en hypothèque, n’a pas le droit de le racheter, son bien n’est pas vendu, il rembourse son crédit selon les modalités prévues dans les conditions générales de l’hypothèque, or a vente à réméré donne automatiquement le droit à son propriétaire de racheter son bien. Le délai de rachat étant prévu à 5 ans. Toute vente à réméré doit être constatée par un acte notarié, le notaire est l’auxiliaire de justice habilité à authentifier les ventes à réméré.  Les banques et les particuliers, peuvent traiter en appliquant les ventes à réméré, c’est le cas souvent avec les biens immobiliers Immosafe. Pour obtenir une certaine somme, un particulier peut vendre son bien à réméré. Cette pratique a été répandue par les banques autour des années 80 et 90, depuis un moment les propositions de vente à réméré ont considérablement baissé. De manière très pratique, cette vente vise à sauver les foyers surendettés, c’est une possibilité de sortie de la zone rouge. Le notaire en tant que conseil juridique peut proposer cette option à ses clients, avec un accompagnement. 

La désuétude de la vente à réméré

On peut observer une certaine inaction dans ce domaine, la vente à réméré est tombée en désuétude depuis quelque temps, très peu utilisé, très peu de gens connaissent l’existence de ce contrat. Il est important de sensibiliser les particuliers sur les avantages de ce contrat qui peut être un moyen efficace pour trouver des solutions de financement, afin d’éviter des situations désastreuses au sein des foyers.